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LITIGE

Réception de travaux : 8 points à vérifier avant de signer

La réception de travaux est l'étape juridique clé qui déclenche les garanties. Voici les 8 points à contrôler avant de signer le procès-verbal.

7 min de lecture·Publié le 7 mai 2026

Pourquoi la réception est cruciale

La réception des travaux est l'acte juridique par lequel vous (le maître d'ouvrage) acceptez l'ouvrage. Elle déclenche le point de départ des garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans), transfère la garde de l'ouvrage et libère le solde dû à l'entreprise.

Conséquence : ce que vous n'avez pas réservé à la réception est en principe accepté, et il devient beaucoup plus difficile de revenir dessus. D'où l'importance de bien préparer cette étape.

Les 8 points à vérifier avant de signer

1. Conformité globale au contrat

Reprenez votre devis ou marché signé : tous les postes prévus sont-ils réalisés ? Les matériaux livrés correspondent-ils aux références prévues (marque, gamme, dimensions, finition) ? Vérifiez en particulier les éléments visibles : revêtements, menuiseries, équipements sanitaires.

2. Aspect général et finitions

3. Étanchéité et plomberie

4. Électricité et chauffage

5. Ventilation

VMC en marche, débits réglés, bouches d'extraction et d'amenée d'air en place. Tester en plaçant une feuille devant la grille (elle doit être aspirée ou repoussée).

6. Toiture et étanchéité extérieure

Si la couverture est neuve ou rénovée : vérifier les noues, faîtages, abergements de cheminée, sorties de toit. Photos avant signature, vue d'ensemble + zooms.

7. Documents administratifs

L'entreprise doit vous remettre :

8. Établir la liste des réserves

C'est l'étape la plus importante. Toute imperfection, tout manquement, tout doute doit être inscrit en réserve sur le PV de réception.

Format type : "Carrelage cuisine, fissure de 20 cm près du mur sud" ou "Menuiserie salon, joint discontinu côté droit".

L'entreprise dispose alors de la garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6 du Code civil) pour lever ces réserves, sans coût supplémentaire pour vous.

Et si vous découvrez un défaut après la réception ?

Pendant l'année de parfait achèvement (J0 à J+365)

Vous pouvez encore signaler des désordres apparus après la réception (mais pas ceux que vous auriez dû voir). Courrier recommandé au constructeur, qui doit reprendre. Si refus : recours contre son assureur décennal ou votre dommages-ouvrage si vous en avez une.

Au-delà de 1 an

Vous mobilisez la garantie biennale (2 ans, équipements dissociables) ou la garantie décennale (10 ans, désordres compromettant solidité ou destination) selon la nature du désordre. Notre expertise malfaçons qualifie le désordre et identifie la garantie applicable.

Notre rôle

Si vous avez un doute sur un point lors de la réception ou si vous découvrez des désordres après coup, notre expertise documentaire confronte les désordres aux DTU, qualifie leur nature (esthétique, biennale, décennale) et structure votre démarche. Pack Confort recommandé pour ce type de dossier.

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