Article 1641 du Code civil : un défaut existant à la vente, non apparent et qui rend le bien impropre à sa destination ouvre un recours. Notre note structure votre dossier.
Le vice caché est défini par l'article 1641 du Code civil : un défaut qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. Trois conditions : antériorité à la vente, caractère caché (non apparent à un acheteur normalement vigilant), gravité suffisante. Notre expertise documente le désordre, son antériorité probable et sa qualification au sens de l'article 1641. Délai de prescription : 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Le désordre est-il un vice (défaut intrinsèque) ou simplement de l'usure ? Compromet-il l'usage normal du bien ? L'analyse technique tranche.
Le vice existait-il avant la vente ? Indices : datation des matériaux, traces d'évolution longue, photos d'agence, anciennes factures. Crucial pour le recours.
Le défaut était-il visible lors d'une visite normale ? Caché par un meuble, une peinture fraîche, un store ? L'expert apprécie ce qu'un acheteur attentif aurait pu voir.
Annulation de la vente (rédhibitoire) ou réduction du prix (estimatoire), au choix de l'acheteur. Notre note documente les éléments factuels pour orienter votre avocat.
Vous pouvez évidemment opter pour un autre pack. Celui-ci est celui qui correspond au cas d'usage le plus fréquent sur ce type de désordre.
Un défaut visible (apparent) lors de la visite n'ouvre pas de recours : on considère que l'acheteur a accepté le bien tel quel. Un vice caché est un défaut qu'un acheteur normalement attentif n'aurait pas pu voir : exemple typique, fissure structurelle dissimulée sous un crépi récent, infiltrations masquées par un plafond rénové, mérule en sous-toiture. La frontière s'apprécie au cas par cas, et c'est précisément ce que notre expertise qualifie.
La clause de non-garantie des vices cachés est valide entre particuliers (article 1643), MAIS elle ne s'applique pas si le vendeur connaissait le vice. La preuve de la connaissance par le vendeur peut résulter d'indices : devis ou factures de réparation antérieures, témoignages de voisins, déclarations contradictoires du vendeur. Notre expertise documente le faisceau d'indices, votre avocat construit l'argumentation.
2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Attention : la découverte n'est pas la date de la vente, mais le moment où vous avez objectivement compris l'existence et l'ampleur du vice. Conservez précieusement la datation de cette découverte (photos datées, premier mail à un artisan, etc.). Au-delà de 2 ans, l'action est prescrite.
Au choix de l'acheteur (action rédhibitoire ou estimatoire). L'annulation impose la restitution du bien et du prix, plus dommages et intérêts si vendeur de mauvaise foi. La réduction de prix permet de garder le bien tout en récupérant une partie du prix correspondant au vice. Notre note quantifie le coût des travaux de remise en état, élément clé pour calculer la réduction estimatoire.
Oui, partiellement. L'agent a une obligation d'information et de conseil : s'il a manqué à cette obligation (par exemple en ne signalant pas un désordre apparent dans son métier), il peut être co-responsable. La responsabilité reste cependant majoritairement sur le vendeur. Notre note est utilisable contre l'agent si elle démontre que le désordre était décelable dès la commercialisation.
Pas pour engager le recours amiable (mise en demeure du vendeur, négociation). En revanche, en cas de procédure judiciaire, le tribunal nomme généralement son propre expert (expert judiciaire inscrit) qui intervient sur place en présence des parties. Notre note expertale n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire, mais elle structure votre dossier en amont et accélère la phase amiable.