Carrelage qui se décolle, peinture qui cloque, étanchéité douche défaillante, non-respect des règles de l'art. Confrontation aux DTU et aux normes pour activer les garanties.
Une malfaçon est un travail réalisé en violation des règles de l'art ou des Documents Techniques Unifiés (DTU). Elle peut relever de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) ou de la garantie décennale (10 ans, article 1792 du Code civil) selon la nature du désordre. Notre expertise documente les non-conformités à partir de photos et qualifie les recours possibles, étape critique avant de saisir l'artisan, son assureur, voire un médiateur ou un tribunal.
DTU 52.2 (carrelage), DTU 25.41 (cloisons sèches), DTU 40.x (couverture étanchéité), DTU 68.3 (VMC). Vos désordres sont confrontés aux règles de l'art applicables.
Esthétique, fonctionnel, structurel ? Compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination ? La qualification détermine la garantie mobilisable.
Garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans), assurance dommages-ouvrage. On hiérarchise les démarches selon la nature et l'ancienneté.
Note expertale recevable face à l'artisan, son assureur, en médiation BTP ou en première étape d'un dossier judiciaire amiable.
Vous pouvez évidemment opter pour un autre pack. Celui-ci est celui qui correspond au cas d'usage le plus fréquent sur ce type de désordre.
Non, seulement si elle compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Un carrelage qui se décolle relève généralement de la garantie biennale (2 ans). Une fissure structurelle dans un mur porteur, de la décennale. Notre expertise qualifie précisément la nature du désordre pour identifier la garantie applicable.
Oui pour les désordres décennaux : la garantie court 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). Mais attention : il faut signaler le désordre dès sa découverte et engager les actions dans des délais raisonnables. Pour les défauts non décennaux, les délais sont plus courts (1 an parfait achèvement, 2 ans biennale).
Première étape : courrier recommandé valant mise en demeure de se prononcer sous 8 jours. Si pas de réponse, vous pouvez saisir l'assurance décennale de l'artisan (obligatoire pour les travaux de construction). En parallèle, médiation BTP ou Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). En dernier recours, juridiction civile (tribunal judiciaire).
Pour une démarche amiable (mise en demeure, négociation, médiation), notre note documentaire suffit en général. Pour une procédure contentieuse (tribunal), un expert judiciaire sera nommé par le juge. Notre note constitue alors une pièce versée au dossier, utile pour structurer votre argumentation.
C'est précisément l'utilité de l'assurance dommages-ouvrage (DO) que vous (ou le maître d'ouvrage initial) avez normalement souscrite avant le démarrage du chantier. La DO préfinance les réparations sans attendre l'aboutissement d'une action contre l'entreprise défaillante. Si vous n'avez pas de DO, l'action se porte sur l'assureur décennal de l'artisan (généralement obligatoire).
Très variable. Une médiation aboutie : 2 à 4 mois. Une indemnisation par dommages-ouvrage : 6 à 12 mois en moyenne. Une procédure judiciaire : 12 à 36 mois selon le tribunal et la complexité. Notre note accélère la phase amiable en structurant clairement les non-conformités, ce qui peut éviter le contentieux.